J.O. Numéro 295 du 21 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20283

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Décision no 2000-1016 du 6 novembre 2000 modifiant la décision no 98-796 du 14 octobre 1998 autorisant l'usage de fréquences pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre par la société anonyme Télédiffusion de France

NOR : CSAX0011016S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 96-299 du 10 avril 1996 modifiée relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information, en ses articles 1er et 3 ;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment en son article 29 ;
Vu la décision no 98-796 du 14 octobre 1998 autorisant l'usage de fréquences pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre par la société anonyme Télédiffusion de France, et notamment son article 5 ;
Vu la lettre du 28 juillet 2000 par laquelle la société Télédiffusion de France sollicite la modification de la composition du plan de services de façon à introduire le programme BFM dans l'ensemble pour lequel Télédiffusion de France bénéficie d'une autorisation d'usage de fréquences ;
Vu la lettre de RCF du 10 juillet 2000 par laquelle l'association Radio Chrétiennes en France demande l'interruption de la diffusion du programme RCF en mode numérique par voie hertzienne terrestre dans la zone de Lyon ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société anonyme SERF pour la diffusion du service dénommé BFM, conformément à l'article 3 de la loi du 10 avril 1996 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - L'annexe II de la décision no 98-796 du 14 octobre 1998 susvisée est modifiée comme suit :

1. Services de radiodiffusion sonore
Services à débits constants (PAD inclus)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 295 du 21/12/20 0 page 20283
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2. Services auxiliaires
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 295 du 21/12/20 0 page 20283
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 2000.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges